CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – PARTICULIERS
Prestations de nettoyage cryogénique, traitement de surfaces, protection anticorrosion et préparation esthétique de véhicules
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux clients consommateurs agissant à des fins non professionnelles.
Préambule
Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les relations contractuelles entre GentleCarE et tout client consommateur commandant une prestation.
Elles sont communiquées ou rendues accessibles au client avant la conclusion du contrat et prévalent sur tout document contradictoire émanant du client.
L’acceptation du devis emporte acceptation pleine et entière des CGV dans leur version communiquée à la date de conclusion du contrat.
Article 1 – Objet et champ d’application
GentleCarE réalise notamment des prestations de nettoyage et de décapage technique par cryogénie, de traitement de surfaces, de protection anticorrosion, de préparation esthétique et d’entretien de véhicules automobiles, motos, pièces mécaniques et éléments associés, dans les limites précisées au devis.
Les caractéristiques essentielles, le périmètre, le prix et les délais prévisionnels de chaque intervention sont indiqués dans un devis personnalisé.
Toute prestation non expressément mentionnée dans le devis est exclue, sauf avenant ou accord écrit complémentaire accepté par le client.
Article 2 – Accueil sur rendez-vous et diagnostic préalable
La réception des clients et des véhicules s’effectue exclusivement sur rendez-vous.
Le client doit contacter GentleCarE préalablement afin de présenter son besoin et de permettre l’organisation d’un examen ou d’un diagnostic du véhicule.
Une visite sans rendez-vous ne garantit ni la disponibilité immédiate de GentleCarE, ni l’examen du véhicule, ni l’établissement immédiat d’un devis.
Selon la nature de la demande, GentleCarE peut solliciter des photographies, des documents ou des informations complémentaires avant de proposer un rendez-vous.
Aucune réservation ni commande n’est définitivement acceptée avant validation du véhicule, émission du devis et encaissement de l’acompte prévu.
Article 3 – Devis, formation du contrat et modifications
Le devis est établi après échange avec le client et, lorsque cela est nécessaire, après examen du véhicule.
Il précise notamment :
● la nature des prestations ;
● leur périmètre ;
● le prix TTC ;
● le montant de l’acompte ;
● la durée prévisionnelle d’immobilisation ;
● la période envisagée pour l’intervention ;
● les éventuelles réserves techniques.
Le contrat est formé par :
1. l’acceptation expresse du devis et des présentes CGV ;
2. puis l’encaissement effectif de l’acompte demandé.
Une signature manuscrite ou électronique, une acceptation en ligne ou un accord écrit accompagné du paiement vaut acceptation.
Toute demande supplémentaire ou toute difficulté découverte après nettoyage, démontage limité ou accès à une zone jusque-là masquée peut donner lieu à un devis complémentaire.
Lorsque cette difficulté modifie le prix, le délai ou le périmètre des travaux, GentleCarE suspend l’intervention dans l’attente de l’accord écrit du client.
Article 4 – Prix
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises, selon le taux de TVA applicable à la date de la commande.
Le prix facturé est celui figurant sur le devis accepté, sous réserve des prestations supplémentaires expressément autorisées par le client.
Le devis peut prévoir des coûts spécifiques liés notamment :
● à la glace carbonique ;
● aux produits de nettoyage ou de protection ;
● aux produits anticorrosion ;
● aux consommables ;
● aux opérations particulières de démontage ou de masquage ;
● aux pièces ou fournitures spécialement commandées.
Article 5 – Acompte et moyens de paiement
Sauf indication différente dans le devis, un acompte de 50 % du montant total TTC est exigé lors de l’acceptation.
Aucune intervention ne débute avant son encaissement effectif.
Le solde est payable au plus tard avant ou lors de la restitution du véhicule.
Les règlements sont acceptés :
● par virement bancaire ;
● par carte bancaire ;
● en espèces, dans les limites légales applicables.
Les chèques ne sont pas acceptés.
Un justificatif de paiement est remis au client.
Pour les offres promotionnelles, prestations spéciales, Pass Fondateur ou produits nécessitant une commande particulière, un paiement intégral peut être exigé au moment de la réservation lorsque cela est indiqué dans les conditions particulières de l’offre.
Article 6 – Rendez-vous, annulation et report
Toute demande d’annulation ou de report doit parvenir à GentleCarE au moins 72 heures avant la date et l’heure prévues pour le dépôt du véhicule.
En cas d’annulation ou de report demandé moins de 72 heures avant le rendez-vous, GentleCarE peut conserver tout ou partie de l’acompte versé, dans la limite des frais réellement engagés et du préjudice effectivement subi.
Cette retenue peut notamment couvrir :
● la glace carbonique déjà commandée ou livrée ;
● les produits Dinitrol ou produits équivalents spécialement préparés ;
● les consommables ;
● le temps de préparation ;
● l’immobilisation du créneau d’atelier ;
● la perte d’une autre réservation.
Cette retenue ne s’applique pas lorsque le client exerce valablement son droit légal de rétractation ou justifie d’un cas de force majeure.
GentleCarE peut, à titre commercial et sans créer de droit acquis, reporter tout ou partie de l’acompte sur un nouveau rendez-vous.
Cette rédaction est plus sûre que « l’acompte reste automatiquement acquis », qui peut être contesté si la somme est manifestement disproportionnée.
Article 7 – Contrats conclus à distance et droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque le client souhaite que l’exécution commence avant l’expiration de ce délai, il doit en faire la demande expresse sur un support durable.
S’il exerce son droit de rétractation après le début de la prestation demandé expressément, il est redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la date de communication de sa décision.
Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, à condition que son exécution ait commencé :
● avec l’accord préalable exprès du client ;
● et avec sa reconnaissance expresse de la perte de son droit de rétractation après exécution complète.
Le formulaire type de rétractation figure en annexe. 
Article 8 – Dépôt, immobilisation et restitution du véhicule
La durée d’immobilisation est celle indiquée sur le devis.
À défaut d’indication spécifique, une durée minimale de deux jours peut être nécessaire.
Cette durée reste prévisionnelle et peut être prolongée en raison notamment :
● de l’état réel du véhicule ;
● de difficultés techniques imprévues ;
● des délais de séchage ou de polymérisation ;
● de la découverte de défauts ou d’éléments fragiles ;
● de l’attente d’une réponse ou d’un accord du client ;
● d’un retard de fourniture ou d’un événement extérieur.
GentleCarE informe le client lorsque le véhicule est prêt.
Le client doit le récupérer dans un délai maximal de trois jours ouvrés après cet avis, sauf accord contraire.
En cas d’absence prolongée de récupération malgré relance écrite, des frais raisonnables d’occupation ou de gardiennage peuvent être appliqués à condition d’avoir été préalablement communiqués au client.
La restitution intervient après paiement complet des sommes dues.
Article 9 – Déplacements et manœuvres
GentleCarE n’effectue aucun essai routier ni déplacement du véhicule sur la voie publique, sauf accord écrit spécifique du client rendu nécessaire par la prestation.
Le client autorise les manœuvres strictement nécessaires dans l’enceinte du site pour :
● l’entrée du véhicule ;
● son positionnement ;
● son traitement ;
● son déplacement interne ;
● sa restitution.
Le client doit remettre un véhicule pouvant être déplacé en sécurité et signaler toute particularité relative notamment :
● au démarrage ;
● au freinage ;
● à la boîte de vitesses ;
● à la direction ;
● à la suspension ;
● à l’alimentation électrique ;
● aux systèmes antivol ou coupe-circuit.
Article 10 – État du véhicule et obligations du client
Le client doit fournir des informations sincères, précises et complètes concernant l’état et l’historique connu du véhicule.
Il doit notamment signaler :
● les réparations antérieures ;
● la corrosion connue ;
● les pièces non d’origine ;
● les éléments repeints ou restaurés ;
● les défauts électriques ou électroniques ;
● les fuites ;
● les démontages récents ;
● les transformations ;
● les accessoires fragiles ;
● les collages, mastics ou réparations provisoires.
Avant l’intervention, GentleCarE peut effectuer un état des lieux et réaliser des photographies techniques.
Le client doit retirer du véhicule :
● les objets personnels ;
● les espèces et objets de valeur ;
● les documents non nécessaires ;
● les accessoires amovibles non concernés par la prestation.
GentleCarE ne répond pas de la perte ou de la détérioration d’objets non déclarés et laissés dans le véhicule, sauf faute démontrée de sa part.
Le véhicule doit rester assuré et en situation administrative régulière pendant toute sa présence dans les locaux.
Article 11 – Contraintes techniques, corrosion et éléments fragiles
Les véhicules anciens, de collection, modifiés, fortement corrodés ou ayant subi des réparations antérieures peuvent présenter des fragilités invisibles avant l’intervention.
Le nettoyage cryogénique ou les traitements appliqués peuvent révéler des défauts préexistants, notamment :
● corrosion perforante ;
● fissures ;
● mastics ;
● réparations dissimulées ;
● peintures ou revêtements mal adhérents ;
● joints desséchés ;
● plastiques devenus cassants ;
● fixations fragilisées ;
● anciennes protections déjà décollées ;
● infiltrations ou fuites.
GentleCarE met en œuvre les moyens professionnels adaptés à la nature du support et à son état apparent.
Elle ne garantit toutefois pas :
● la disparition de défauts structurels ;
● la restauration d’un support déjà dégradé ;
● l’absence de réapparition d’une corrosion provenant de zones inaccessibles ;
● le maintien d’un revêtement déjà mal adhérent ;
● l’absence de révélation d’un défaut préexistant.
En présence d’un risque sérieux de détérioration ou d’incompatibilité, GentleCarE peut interrompre, limiter ou refuser tout ou partie de la prestation.
Les travaux non réalisés ne sont pas facturés, sous réserve des opérations déjà effectuées, des consommables utilisés et des frais effectivement engagés.
Article 12 – Traitements anticorrosion et produits appliqués
Les traitements de protection ou anticorrosion sont appliqués selon :
● le protocole convenu ;
● les produits choisis ;
● l’état du véhicule ;
● les possibilités d’accès aux zones concernées.
Leur durabilité et leur efficacité dépendent notamment :
● de l’état initial du support ;
● de la qualité de la préparation ;
● de l’usage du véhicule ;
● de son stockage ;
● de l’exposition à l’humidité, au sel et aux projections ;
● des lavages ultérieurs ;
● de l’entretien et des contrôles périodiques.
Le client s’engage à respecter les consignes communiquées concernant :
● le séchage ;
● la remise en service ;
● les lavages ;
● les températures d’exposition ;
● les contrôles ;
● l’entretien ou le renouvellement du traitement.
Une protection anticorrosion ne constitue pas une réparation structurelle et ne peut garantir l’arrêt d’une corrosion provenant de zones non accessibles ou non traitées.
Article 13 – Obligations et responsabilité de GentleCarE
GentleCarE exécute les prestations avec diligence, conformément au devis et aux règles professionnelles applicables, dans le cadre d’une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne peut être engagée lorsque le dommage résulte notamment :
● d’un défaut préexistant ;
● d’une fragilité non décelable avant l’intervention ;
● d’une information omise ou inexacte fournie par le client ;
● d’un élément modifié, restauré ou réparé antérieurement ;
● du non-respect des consignes communiquées ;
● de l’intervention ultérieure d’un tiers ;
● d’un usage anormal du véhicule ;
● d’un cas de force majeure.
Aucune stipulation des présentes CGV n’a pour effet d’exclure ou de limiter les droits impératifs du consommateur ni la responsabilité de GentleCarE en cas de faute démontrée.
Article 14 – Réclamations et réserves
Le client est invité à examiner le véhicule lors de sa restitution et à signaler immédiatement toute réserve apparente.
Toute réclamation ultérieure doit être adressée par écrit à GentleCarE dans les meilleurs délais après la découverte du problème et être accompagnée, lorsque cela est possible :
● de photographies ;
● d’une description précise ;
● de la date de découverte ;
● de tout justificatif utile.
Avant toute réparation ou intervention d’un tiers, GentleCarE doit pouvoir examiner le véhicule, sauf urgence justifiée.
Cette clause ne prive pas le consommateur de ses droits légaux.
Article 15 – Photographies, vidéos et communication
GentleCarE peut prendre des photographies et vidéos à des fins strictement techniques pour :
● le diagnostic ;
● l’état des lieux ;
● le suivi de l’intervention ;
● la preuve de l’exécution ;
● la gestion d’une éventuelle réclamation.
Toute utilisation à des fins commerciales, publicitaires ou éditoriales, notamment sur un site internet, un réseau social, une publicité, une vidéo, un direct ou un portfolio, nécessite une autorisation facultative et distincte du client.
Le refus du client n’a aucune incidence sur la prestation.
En cas d’autorisation, GentleCarE s’engage à masquer les plaques d’immatriculation et les éléments permettant d’identifier directement le propriétaire, sauf accord écrit contraire.
L’autorisation doit préciser, lorsque cela est applicable :
● la photographie ;
● la vidéo ;
● les directs ;
● la caméra à 360° ;
● les supports de diffusion ;
● la durée de l’autorisation ;
● les conditions éventuelles de retrait.
Article 16 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées pour :
● répondre aux demandes ;
● organiser les rendez-vous ;
● établir les devis ;
● gérer les paiements et factures ;
● exécuter les prestations ;
● assurer le service après-vente ;
● gérer les réclamations ;
● respecter les obligations légales, comptables et fiscales.
Elles sont accessibles uniquement aux personnes et prestataires habilités, dans la limite de leurs missions.
Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque les conditions sont réunies, de portabilité, en écrivant à :
gentlecar64@gmail.com
ou à :
GentleCarE – ZA Lantegia – 64990 Villefranque
Le client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les données sont conservées pendant une durée adaptée à leur finalité et aux obligations légales, contractuelles, comptables, fiscales et probatoires applicables.
Article 17 – Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français.
La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.
Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement.
Si l’événement rend définitivement impossible l’exécution de la prestation, le contrat est résolu pour la partie non exécutée.
Les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont alors restituées, sous déduction :
● des prestations déjà exécutées ;
● des produits consommés ;
● des commandes spécifiques non récupérables ;
● des frais légitimement engagés.
Article 18 – Médiation de la consommation
En cas de différend, le client doit préalablement adresser une réclamation écrite à GentleCarE afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de solution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève GentleCarE.
Article 19 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV et le contrat sont soumis au droit français.
À défaut de solution amiable ou de médiation, le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles de droit commun.
Aucune clause n’impose au consommateur une juridiction autre que celle prévue par les dispositions impératives applicables.
Article 20 – Entrée en vigueur et divisibilité
Les CGV applicables sont celles remises ou rendues accessibles au client à la date d’acceptation du devis.
GentleCarE peut les modifier pour les contrats futurs.
Si l’une des stipulations est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur dans toute la mesure permise par la loi.